Application des mesures fiscales
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales n° 3973 déposé le 19 juillet 2016 (mis en ligne le 20 juillet 2016 à 21 heures 45) par Mme Valérie Rabault © Assemblée nationale |